Conditions générales de location de produits et de services

Article 1 : Adhésion aux présentes

Toute commande passée à LES PRESTATAIRES implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou documents émanant du Client, non expressément par LES PRESTATAIRES.

Les présentes conditions générales régissent d’une part les conditions de mise à disposition du locataire de matériel, propriété de LES PRESTATAIRES, et d’autre part, les éventuelles prestations de service accompagnant la mise à disposition du matériel.

Définition des termes figurants

CLIENT : Entité juridique ayant conclu avec les PRESTATAIRES un accord pour bénéficier de la prestation.

CAUTION : Somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire.

DEVIS : Offre de LES PRESTATAIRES au Client faisant l'objet d'un descriptif et d'une tarification au cas par cas, sous réserve des disponibilités du matériel à la confirmation de la commande.

PRESENTES : Regroupent, les Conditions Générales de location de produits et de services.

SITE INTERNET : Site internet de LES PRESTATAIRES

SINISTRE : Désigne toutes circonstances prévues au contrat comme, le vol, l'incendie, accident.



STOCK : Quantité de marchandises en réserve

Article 2 : Passation de commande

1 - Principe Général

Toute commande implique du Client l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec LES PRESTATAIRES et prévalent sur tout autre document.

LES PRESTATAIRES limite son offre de location de matériel proposé uniquement au territoire français de la métropole.

LES PRESTATAIRES se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel ou de toute raison indépendante de sa volonté.

En cas de force majeure et/ou en raison d'impératifs tenant à la disponibilité du stock, aux délais de la commande et d'une manière générale aux conditions d'exercice de son activité, le prestataire se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé, tout matériel équivalent à même d'assurer un usage identique.

2 - Conditions de location

L'âge minimum pour louer est 18 ans.

En garantie de l’exécution du contrat, LES PRESTATAIRES se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.).

3 - Prix

Le prix de produits / services est fixé en euros TTC, sur devis ou à titre indicatif. Toutes les commandes, quel que soit le domicile du Client, sont payables exclusivement en euros.

Les prix sont fixés par LES PRESTATAIRES et peuvent être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.

Article 3 : Modalités de règlement

Le règlement des commandes s’effectue comptant en ligne sur le site internet, par carte bancaire, chèque. L’acceptation de la commande par LES PRESTATAIRES est subordonnée au parfait paiement par le Client.

Si sur le devis il y a marqué : "règlement à la commande", il faudra régler à la validation du devis, en absence du règlement, LES PRESTATAIRES s'autorise à annuler la location ou prestation pour non-respect des conditions générales.

LES PRESTATAIRES se réserve le droit de demander 10% du montant total pour indemnisation.

En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, LES PRESTATAIRES se réserve le droit d’exiger le versement d’indemnités de retard qui seront facturées au taux de deux fois celui de la Banque de France.

Tout retard de règlement conformément à l’articleD.441-5 du Code de commerce entraine immédiatement une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros HT.

Article 4 : Responsabilité

A compter de sa mise à disposition le Client est le seul gardien du matériel loué et le seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causés par ce matériel, jusqu’à la restitution.

Le Client déclare connaitre les conditions et limites d'utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d'utilisation et être apte à l'utiliser dans ces conditions. En aucun cas le Client ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers, ni modifier le matériel de quelque manière que ce soit.

En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et dans tous les cas à compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le Client, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage et/ou démontage.

Article 5 : Caution

Un chèque de caution est demandé au Client. Le montant du chèque de caution est calculé en fonction de la valeur du matériel loué. Cette caution engage le Client sur la totalité des frais de remise à neuf du matériel en cas de sinistre.

Ce dépôt de garantie sera restitué au Client, après paiement intégral des sommes dues, et restitution du matériel en bon état à la date prévue.

Faute par le Client d’avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial, ou rendu possible sa reprise par le prestataire, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie viendra en déduction de la valeur de remplacement ou de remise en état du matériel.

Article 6 : Fonctionnement des appareils

LES PRESTATAIRES assure la mise à disposition d’un parc matériel en parfait état de fonctionnement. LES PRESTATAIRES n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnements, retards, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos locaux.

LES PRESTATAIRES ne peut garantir que les compétences du Client seront suffisantes au bon fonctionnement du matériel. Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification du matériel sans un accord préalable de notre part.

Article 7 : Disponibilité des stocks

Chaque produit dispose d’un état des stocks, LES PRESTATAIRES, ne pourra être tenu pour responsable si le produit n’est plus disponible quand le Client commande.

Les photographies figurant sur la documentation commerciale n’ont aucune valeur contractuelle. Par conséquent seul un devis signé dans le délai indiqué pourra être validé. 

Article 8 : Entretien du matériel

Tous les frais nécessités par l’utilisation du matériel, et notamment piles et accus, sont à la charge du Client.

Article 9 : Modalités d’annulation

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site https://www.les-prestataires.com par LES PRESTATAIRES au nom de leurs Partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L.121-201 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières .

La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Toute réservation effectuée par le Client est validée par le paiement de la totalité du montant de la location. Dès lors que le Client a réglé sa location il reconnait alors avoir lu - compris et accepté les conditions générales de location.

Tout paiement partiel anticipé auprès de LES PRESTATAIRES constitue un acompte. Conformément à la loi, tout paiement d'acompte engage le Client et le fournisseur de mener la transaction jusqu'à son terme.

Cependant, LES PRESTATAIRES accepte l'annulation d'une transaction si une des conditions suivantes est respectée (sauf mention contraire sur le devis signé par le Client) :

• en cas d'indisponibilité du matériel, ou de toute raison indépendante de sa volonté

• en cas de résiliation par le Client d'une réservation ou d'une commande, quel qu'en soit la cause entraînant pour celui-ci la perte de l'acompte, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible.

• en cas d’annulation 30 jours avant le départ en location, entrainant un dédit de 100%.

Article 10 : Vente de consommable

LES PRESTATAIRES ne reprendra pas de consommable comme liquide à fumée, neige, mousse, confetti etc.

Article 11 : Structure gonflable

• Conditions générales

Lorsqu’elle est utilisée en extérieur, la structure gonflable doit être fixée au sol, de préférence à l’aide de piquets, lorsque le sol s’y prête. Chaque point d’ancrage sur la structure gonflable et tous les composants du système d’ancrage et/ou de ballast, par exemple, cordages, sangles, fixations métalliques, piquets, masses, doivent supporter une force de 1 600 N; Sur une aire en dur où les piquets ne peuvent pas être utilisés, la structure gonflable doit être fixée au sol selon une méthode tout aussi efficace, par exemple en fixant les points d’ancrage sur des raccords déjà installés dans le sol ou sur des sacs de sable ou d’autres masses, si ceux-ci peuvent supporter la charge de 1 600 N. Si la structure gonflable est fixée à un véhicule ou autre machine mobile, celui-ci (celle-ci) doit être immobilisé(e) et contrôlé(e) par un opérateur.

Le port des chaussures est interdit dans les structures gonflables. En revanche le port de chaussettes est obligatoire.

• Responsabilité

Les enfants sont et doivent rester sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents. En cas d’accident LES PRESTATAIRES ne saurait être retenu en responsabilité. Les enfants ne doivent pas porter ni de foulard, ni d’écharpe, ni de vêtement comportant un cordon au niveau du col. Il est fortement recommandé de retirer les lunettes, les montres et les bijoux.

• Installation et intempéries

La structure gonflable doit être implantée loin de tous risques éventuels, tels que des obstacles présentant des saillies dangereuses (clôtures, arbres, mobiliers urbains par exemple).

En cas d'intempéries, nous demanderons au Client de procéder à l'évacuation de la structure et de la dégonfler si nécessaire afin d'éviter tout accident.

En cas de pluie, l’instruction est de laisser la structure gonflée. Protégez ainsi la soufflerie de la pluie et laissez-la fonctionner. Cela permettra d’éviter que l’eau pénètre à l’intérieur de la structure.

• Modalités d’annulation

Concernant l'installation des Structures gonflables chez le Client, LES PRESTATAIRES est en droit d'annulé et de garder 50 % de l'acompte si la météo est défavorable.

Article 12 : Modalités des restitution et caution

Le matériel est loué dans un état propre, il doit revenir dans le même état, LES PRESTATAIRES se réserve le droit de déduire une partie de la caution pour nettoyer le matériel ou pour non rangement correcte du matériel, afin de garantir une bonne continuité de service.

Chaque départ ou retour de location est vérifié avec le Client. Une heure est indiquée sur le devis pour définir le départ et le retour de matériel, le matériel rendu avec une demi-journée de retard sera facturé 10% en plus de la facture initiale.

Chaque jour de retard sera facturé coefficient 2 par rapport à la facture de base.

En cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire se doit de prévenir LES PRESTATAIRES par téléphone ou par mail.

Téléphone : +33 3 88 47 00 93

Mail : contact@les-prestataires.com

Le matériel sera testé par nos techniciens dès son retour au dépôt. Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un retour d'un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en Euros. Un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et un montant forfaitaire égal à 1J de location pour l'immobilisation du matériel sera demandé au Client. Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément est dû par le Client. Dans le cas inverse, la différence sera restituée par LES PRESTATAIRES au Client.

Article 13 : Dépannage

LES PRESTATAIRES fera de son mieux pour dépanner pendant la durée de location, dans la mesure du possible. En cas de panne sur les lieux, deux solutions :

1. Le matériel a une panne technique et le Client n’est pas responsable.
2. Le matériel n'est finalement pas en panne, dans ce cas " Les Prestataires " facturera 60 euro HT + 1,50 HT du KM pour l'intervention inutile.

Article 14 : Sinistre

En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société ou particulier utilisateurs, assortie d’une déclaration auprès d’une autorité de police devra nous parvenir dans un délai de 48 heures.

Le Client demeure responsable du matériel loué à hauteur de sa valeur de remplacement.

La caution, dont les modalités sont définies à l’article 5 des présentes, engage le Client à verser la totalité des frais de remise à neuf du matériel en cas de sinistre.

Article 15 : Election de domicile – Attribution de compétence

Pour l’exécution des présentes, le Client et LES PRESTATAIRES font élection au domicile du siège de leur société ou domicile principal respectif.

Le droit applicable aux présentes et à leurs conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond.

Il est expressément convenu que seules les juridictions de Strasbourg sont compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat le Client renonçant à la compétence judiciaire dont il pourrait se prévaloir.

Article 16 : Evolution des conditions générales de location

LES PRESTATAIRES se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales de Location sans l’accord préalable de l’utilisateur du site https://www.les-prestataires.com/.